société de recouvrement
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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de société de recouvrement ?

Seules les sociétés dûment habilitées (attestation du Procureur) peuvent légalement exercer un recouvrement amiable. Toute condamnation judiciaire, faillite, moralité douteuse ou pratiques interdites (harcèlement, divulgation de données, frais non justifiés) constitue une incapacité ou interdiction d'exercice.

1.

Conditions d'habilitation

  • Les sociétés de recouvrement doivent posséder une attestation de conformité délivrée par le Procureur de la République pour exercer légalement le recouvrement amiable des créances.

  • Elles ne peuvent réaliser que des démarches amiables : seules les huissiers de justice sont habilités à intervenir procéder à des recouvrements judiciaires ou exécuter un titre exécutoire.

 2.

Incapacités générales

  • Une personne moralement condamnée (cf.

    condamnations pénales, faillite personnelle, déchéance de gestion) peut faire l'objet d'une interdiction d'exercer (ou de diriger une société) prononcée par un tribunal.

  • L'absence d'honorabilité ou des sanctions antérieures peuvent empêcher l'obtention de l'attestation requise.

3.

Pratiques interdites

Les sociétés de recouvrement sont strictement encadrées afin de protéger les débiteurs :

  • Interdiction de harcèlement : appels répétés à des heures indues, visites domiciliaires sans accord, menaces ou pressions psychologiques.

  • Interdiction de diffuser les informations privées du débiteur à des tiers ou utiliser des documents ressemblant à un acte judiciaire.

  • Interdiction de facturer des frais de recouvrement non justifiés, surtout sans titre exécutoire ; ces frais restent à la charge du créancier initial?.

 4.

Sanctions encourues

  • En cas de violation, la société et ses dirigeants peuvent être sanctionnés :

    • jusqu'à 1 an de prison et 15?000?EUR d'amende pour harcèlement ou usurpation d'un acte d'huissier

    • sanctions administratives ou poursuites de la DGCCRF ou CNIL (en cas de violation du RGPD ou de pratiques commerciales abusives).

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