Activité réglementée, l'agent de recouvrement est mandaté par contrat conclu avec un créancier pour récupérer une dette auprès d'un débiteur, en contrepartie d'une somme fixée entre les parties.
La rémunération peut être basée sur un pourcentage des sommes recouvrées.
L'agent de recouvrement doit référer de l'accomplissement de sa mission auprès de son client, il ne peut pas lui fournir de garantie sur l'issue de ses démarches.
Il est également tenu au secret professionnel des informations qu'il serait amené à connaître de chacune des parties.
Il doit exercer son action dans le strict respect des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
Les dispositions R.124-1 et suivants du Code précisent notamment qu'un écrit est obligatoire pour débuter le processus de recouvrement.
La première étape est toujours le recouvrement à l'amiable qui prend la forme d'une lettre de mise en demeure de payer adressée au débiteur.
Cette lettre doit obligatoirement mentionner :
> Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement et du créancier ;
> Le montant de la créance (montant dû et intérêts) ;
> L'obligation d'honorer les factures impayées et le détail des modalités ;
> La reproduction des ces alinéas de l'article L.
118-1 du Code des procédures civiles d'exécution : " Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."
Chacune de ces mentions est obligatoire, à savoir que l'oubli de l'une d'entre elle peut être sanctionné par une amende de 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.
S'ensuivent ensuite les appels téléphoniques et une visite domiciliaire, au besoin.
Les moyens mis en oeuvre par le cabinet de recouvrement ne sont pas sans limite.
Les tribunaux contrôlent et sanctionnent certaines méthodes considérées comme abusives.
Vient ensuite l'étape du recouvrement judiciaire dès lors que le recouvrement à l'amiable n'a pas apporté l'effet escompté.
L'obtention d'un titre exécutoire est la dernière étape.
Il s'agit d'un acte juridique qui fait état de la créance et donne droit à l'huissier de justice de saisir les biens du débiteur.
Le cabinet de recouvrement a interdiction de facturer des frais de recouvrement au débiteur.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné pénalement de 300 000 EUR d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Les frais de recouvrement amiable de créances sont exclusivement à la charge du créancier, exception faite lorsque :
> Les frais du recouvrement concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier : par exemple dans le cas d'une lettre de mise en demeure de payer une prime d'assurance ;
> Le débiteur est de mauvaise foi : Dans ce cas, le créancier doit saisir le juge de l'exécution et prouver la mauvaise foi du débiteur pour pouvoir facturer des frais de recouvrement sur ce fondement ;
> Des frais ont été engagés pour recouvrer un chèque émis sans provision.
Lors de sa création, le dirigeant inscrit sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le recouvrement amiable de créances pour compte d'autrui étant une activité strictement règlementée, le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 oblige la société de recouvrement à :
> Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, visant à les couvrir contre les conséquences pécuniaires de leurs démarches ;
> Etre titulaire d'un compte bancaire uniquement destiné à recevoir les impayés des débiteurs en vu de leur transfert vers leurs clients ;
> Etre déclaré auprès du Tribunal de Grande Instance dont elles dépendent.